Préambule :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées “CGU”) ont pour objectif de cadrer les aspects juridiques relatifs à la fourniture du site et des services par mybac, ainsi que de définir les conditions d’accès et d’utilisation par “l’utilisateur”. Les CGU sont disponibles dans la rubrique dédiée du site.
L’inscription ou l’utilisation du site constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions par l’utilisateur. Lors de l’inscription, chaque utilisateur doit confirmer son accord en cochant la case : “Je reconnais avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales d’Utilisation”. En cas de refus des CGU, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser les services du site.
mybac se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et de manière unilatérale.
Objet du contrat :
Ce contrat à distance définit les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services mybac via la plateforme www.mybac.live. Il s’agit d’un service et d’une marque déposée de mybac, lié aux cours de soutien scolaire.
Article 1 : Accès au site
Le site mybac permet aux utilisateurs d’accéder gratuitement à certains services éducatifs.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Les frais liés aux moyens techniques (ordinateur, logiciels, connexion…) restent à la charge de l’utilisateur.
Les services réservés aux membres nécessitent une inscription, avec la fourniture d’informations exactes et à jour. Après inscription, l’utilisateur reçoit un identifiant et un mot de passe. L’abonnement peut être annulé à tout moment via la page des paramètres personnels.
Toute interruption de service causée par un cas de force majeure ou des travaux de maintenance ne saurait engager la responsabilité de mybac.
Article 2 : Collecte des données
Lors de la création d’un compte personnel, des données personnelles peuvent être collectées. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes ne portant pas atteinte aux droits d’autrui. Pour les mineurs, les données sont recueillies avec le consentement des parents via une case dédiée.
L’utilisateur doit informer mybac de tout changement de numéro de téléphone ou de moyen de paiement. Ces informations peuvent être modifiées depuis l’espace personnel.
mybac collecte les données des utilisateurs à des fins éducatives et de suivi personnalisé.
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification ou d’opposition, veuillez nous contacter par e-mail : contact@mybac.live ou via WhatsApp : +212634872696.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en dirhams marocains et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 4 : Exécution de la commande
La commande est exécutée dans un délai d’un jour ouvrable après sa confirmation. Celle-ci, ainsi que le paiement, sont confirmés par e-mail. Le paiement est possible via plusieurs moyens sécurisés fournis par Payzone.
Le client est juridiquement responsable de l’utilisation du moyen de paiement choisi. En cas de paiement par carte bancaire, les conditions d’utilisation de l’établissement bancaire s’appliquent.
Article 5 : Annulation de commande
Annulation par mybac :
Si mybac annule un cours, des alternatives seront proposées ou un remboursement intégral sera effectué sans compensation supplémentaire.
Annulation par l’élève ou le tuteur légal :
L’élève ou son représentant légal peut se rétracter dans un délai de 7 jours suivant le paiement, à condition de n’avoir assisté à aucune séance.
Remboursement :
Les remboursements sont effectués par virement bancaire dans un délai de 7 jours à compter de la date d’annulation.
Article 6 : Preuve des transactions
Les enregistrements de la plateforme de paiement Payzone font foi de toutes les transactions entre l’utilisateur et mybac.
Article 7 : Force majeure
mybac ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (marques, logos, textes, images, sons) est protégé par le droit d’auteur.
Article 9 : Responsabilité
Les informations disponibles sur le site sont considérées fiables, mais ne sont pas garanties. mybac décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de changements législatifs après publication.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Le site ne peut être tenu responsable des dommages causés par des virus ou une mauvaise utilisation du compte.
Article 10 : Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites externes dont mybac ne contrôle pas le contenu. mybac décline toute responsabilité à ce sujet.
Article 11 : Droit à l’image
mybac peut filmer les élèves à des fins strictement pédagogiques. Toute autre utilisation nécessite l’autorisation du représentant légal.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige, seuls les tribunaux de Casablanca sont compétents, sauf dispositions légales plus favorables pour le consommateur.